Article R7122-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :
1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;
2° Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16.
Jurisprudence appliquant l'article R7122-17 du Code du travail
- Conseil d'État, 10ème chambre, 26/09/2018, 419320, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1221-10 (V) art. L1221-10
- Cite Code du travail - art. L7122-24 (V) art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Concorde Code du travail - art. R7122-32 (T) art. R7122-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant art. 2
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code du travail art. L1221-10
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. R7122-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.