Article R7122-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire :
1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :
a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;
b) Articles L. 922-2, R. 243-2, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ;
c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ;
d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ;
e) Article L. 4622-6, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail ;
f) Articles L. 6331-55 et L. 6331-56, relatifs à la participation des employeurs de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle continue ;
g) Articles R. 4622-1 à R. 4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé au travail ;
h) Articles R. 4624-10 à R. 4624-15, relatifs à la visite d'information et de prévention, ou aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 relatif à l'examen médical d'aptitude ;
i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'opérateur France Travail des déclarations (1) ;
j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ;
2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues :
a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ;
b) A l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 (2) ;
c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
d) Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de l'article L. 4622-2 ;
e) A l'opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-55 ;
f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 7121-38 ;
g) A l'administration fiscale.
Versions de l'article (4)
Textes liés
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A art. 204 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 A art. 87 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A art. 87-0 A
- Cite Code du travail - art. D7121-38 (V) art. D7121-38
- Cite Code du travail - art. D7121-40 (V) art. D7121-40
- Cite Code du travail - art. L1221-10 (V) art. L1221-10
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87-0 A
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. R4624-24
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code du travail art. R5422-6
- Cite Code du travail art. D7121-38
- Cite Code du travail art. D7121-40
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. R1234-9
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- Cite Code du travail art. L5427-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.