Article R7122-18 du Code du travail
Version en vigueur du 1er octobre 2019 au 16 octobre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
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L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-31 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;
b) Code APE ;
c) Numéro SIRET ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
e) Adresse ;
f) Numéros de téléphone et courriel ;
2° Mentions relatives au salarié :
a) Nom et prénom ;
b) Nom marital ;
c) Adresse ;
d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Sexe ;
g) Nationalité ;
3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
a) Date et heure d'embauche ;
b) Motif du contrat ;
c) Emploi occupé ;
d) (Abrogé) ;
e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;
b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;
c) Rémunération nette ;
d) (Abrogé) ;
e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 4 al 1 à 5 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2009-633 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2014-601 du 6 juin 2014 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-631 du 5 juin 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 - art. 6 (VD) art. 6
- Abroge Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 9 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. R7122-10 (M) art. R7122-10
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (M) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-19 (M) art. R7122-19
- Concorde Code du travail - art. R7122-33 (T) art. R7122-33
- Cite Code du travail - art. R7122-4 (M) art. R7122-4
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 2
- Modifie Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 4
- Concorde Code du travail art. R7122-33
- Concorde Code du travail art. R7122-33
- Concorde Code du travail art. R7122-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.