Article R6333-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées, retirer la publication des offres de formation non éligibles et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
La décision précise la ou les sanctions prononcées, et, en cas de déréférencement temporaire du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1, sa date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois.
La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.
Les données relatives aux déréférencements des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 prononcés en cas de manquement mentionné au premier alinéa sont renseignées au sein du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32. Elles sont rendues accessibles aux prestataires référencés mentionnés à l'article L. 6323-9-1 pour une durée qui ne peut excéder la durée du déréférencement prononcé. Elles cessent d'être rendues accessibles sans délai en cas de suspension ou d'annulation du déréférencement par voie contentieuse.
Jurisprudence appliquant l'article R6333-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 4 septembre 2026, n° 2615621
R . 6333 - 6 -1 du code du travail affectant l'ensemble de ses dossiers de formation sur la plateforme EDOF et de procéder au règlement de l'ensemble des prestations de formation déjà réalisées ou en cours d'exécution…
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2508552
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la procédure suivie méconnaît le principe du contradictoire, l'article R . 6333 - 6 du code du travail et l'article 4.2.2 des conditions…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2026, n° 2206486
Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l'article R . 6333 - 6 du code du travail ». … La société FORMAJOB n’est donc…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2312175
R . 6333 - 6 du code du travail et 4 des conditions particulières des organismes de formation. … article R . 6333 - 6 du code du travail et à l’article 4 des conditions particulières des organismes de formation.
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2026, n° 2310581
R . 6333 - 6 du code du travail et 10 et 13.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits reprochés ne sont pas établis…
- Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2026, n° 2321252
article R . 6333 - 6 et R. 6333-8 du code du travail ; - elle a été prise en violation du principe de non-rétroactivité des acte administratifs. … Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 octobre 2025, n° 24LY02092
R . 6333 - 6 et R. 6333-8 du code du travail et de l’article 13 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation », l’obligation d’initier une procédure contradictoire préalablement à sa…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/06/2026, 25PA00325, Inédit au recueil Lebon
Les premiers juges ont, en outre, répondu au point 14 du jugement attaqué au moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article R . 6333 - 6 du code du travail . 5. … Par suite, le moyen tiré de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L6323-9 art. L6323-9
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. R6333-11 (VD) art. R6333-11
- Cite Code du travail - art. R6333-6-1 (V) art. R6333-6-1
- Cite Code du travail - art. R6333-6-2 (V) art. R6333-6-2
- Cite Code du travail - art. R6333-6-5 (V) art. R6333-6-5
- Cite Code du travail - art. R6333-7 (VD) art. R6333-7
- Cite Code du travail - art. R6333-7-4 (V) art. R6333-7-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données art. 2
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.