Article R6333-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
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Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L6323-9 art. L6323-9
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. R6333-11 (VD) art. R6333-11
- Cite Code du travail - art. R6333-6-1 (V) art. R6333-6-1
- Cite Code du travail - art. R6333-6-2 (V) art. R6333-6-2
- Cite Code du travail - art. R6333-6-5 (V) art. R6333-6-5
- Cite Code du travail - art. R6333-7 (VD) art. R6333-7
- Cite Code du travail - art. R6333-7-4 (V) art. R6333-7-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.