Article 5 du Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1621-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6333-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6333-6, Art. R6333-7
Textes liés
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1621-8-1 (VD) art. R1621-8-1
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. R6333-6 art. R6333-6
- Modifie Code du travail - art. R6333-6 (VD) art. R6333-6
- Modifie Code du travail - art. R6333-7 (M) art. R6333-7
- Crée Code du travail - art. R6333-8 (Ab) art. R6333-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R6333-6
- Cite Code du travail art. R6333-6
- Crée Code du travail art. R6333-8
- Cite Code du travail art. R6333-6
- Modifie Code du travail art. R6333-6
- Modifie Code du travail art. R6333-7
- Cite Code du travail art. R6333-6
- Cite Code du travail art. R6333-6
- Crée Code général des collectivités territoriales art. R1621-8-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.