Article R6333-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les disponibilités dont un organisme paritaire agréé peut disposer au 31 décembre d'une année donnée au titre de l'une ou l'autre des sections mentionnées à l'article R. 6333-6 sont déterminées selon les règles et sanctions prévues par les articles R. 6332-28 et R. 6332-29.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 38
- Cite Code du travail art. R6332-28
- Cite Code du travail art. R6333-6
- Cite Code du travail art. R6332-28
- Cite Code du travail art. R6333-6
- Cite Code du travail art. R6333-15
- Cite Code du travail art. R6332-28
- Cite Code du travail art. R6332-28
- Cite Code du travail art. R6333-6
- Cite Code du travail art. R6332-28
- Cite Code du travail art. R6333-6
- Cite Code du travail art. R6333-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.