Article R6333-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Les conditions générales d'utilisation déterminent notamment la liste des pièces justificatives de nature à établir que les conditions de l'article L. 6323-9-1 sont remplies.
Jurisprudence appliquant l'article R6333-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 janvier 2024, n° 2400207
Ce chapitre III contient une section IV intitulée " Obligation contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation ", qui comporte notamment les articles R . 6333 - 5 et R…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juillet 2024, n° 2404313
Ce chapitre III contient une section IV intitulée " Obligation contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation ", qui comporte notamment les articles R . 6333 - 5 et R…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2312175
L’article 13 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l’article R . 6333 - 5 du code du travail…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2025, n° 2302489
En outre, aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R . 6333 - 5 du code du travail , dans sa version…
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2023, n° 2305725
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 6333 - 5 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations définit dans les…
- Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2023, n° 2106084
D'autre part, aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R . 6333 - 5 du code du travail , dans sa…
- Tribunal administratif de Melun, 1er juillet 2025, n° 2402473
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 6333 - 5 du même code : " La Caisse des dépôts et…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2026, n° 2403486
Au sein de cette section, l’article R . 6333 - 5 dispose que : « La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-9-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.