Article R6333-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1, ainsi qu'aux articles L. 6333-2 et L. 6333-3, constituant le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6, réalisées par la Caisse des dépôts et consignations dans sa gestion financière du compte personnel de formation sont prévues par la convention triennale d'objectifs et de performance.
II.-La gestion des actifs et des instruments financiers peut être déléguée à des entreprises ou des sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les opérations relatives à leur gestion. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant.
III.-Les produits financiers provenant de la politique de placement sont affectés au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-9 art. L532-9
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (V) art. L6333-2
- Cite Code du travail - art. L6333-3 (V) art. L6333-3
- Cite Code du travail - art. L6333-6 art. L6333-6
- Cite Code du travail - art. R6333-14 (VD) art. R6333-14
- Cite Code du travail - art. R6333-15 (VD) art. R6333-15
- Cite Code du travail - art. R6333-7 (VD) art. R6333-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations art. 2
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-2
- Cite Code du travail art. L6333-3
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-2
- Cite Code du travail art. L6333-3
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.