Article L532-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 1 : Agrément des prestataires de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés de gestion de portefeuille sont des entreprises d'investissement qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectifs mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1.
Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés financiers.
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité vérifie si celle-ci :
1.A son siège social et sa direction effective en France ;
2. Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion saine et prudente de la société concernée ;
5. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés ou d'exercer la gestion des organismes mentionnés au premier alinéa et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation ;
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.
L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par la société requérante.
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur agrément.
Versions de l'article (13)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 4 janvier 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 1er février 2009 au 3 août 2011
- Version du 24 octobre 2008 au 1er février 2009
- Version du 15 juin 2008 au 24 octobre 2008
- Version du 1er novembre 2007 au 15 juin 2008
- Version du 5 juin 2004 au 1er novembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 5 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 15 (M) art. 15
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-1 (M) art. 311-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-1 A (Ab) art. 311-1 A
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-5 (V) art. 313-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 316-12 (V) art. 316-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 316-13 (V) art. 316-13
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 316-3 (V) art. 316-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-154 (V) art. 321-154
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 - art. 1 (T) art. 1
- Cite Décret n°2016-10 du 8 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 5 août 2022 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2023-509 du 27 juin 2023 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D128-1 (V) art. D128-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1-2 (V) art. L310-1-1-2
- Cite Code des assurances - art. L385-7-1 (V) art. L385-7-1
- Cite Code du travail - art. R6333-13 (V) art. R6333-13
- Cite Code monétaire et financier - art. D144-12-1 (V) art. D144-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.