Article 311-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE III : Prestataires > TITRE IER : Prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Procédure relative à l'agrément et au programme…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article R. 532-10 du code monétaire et financier.
Le dossier comporte notamment un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion de portefeuille entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation. Ce programme d'activité est complété, le cas échéant, par des informations complémentaires correspondant aux actifs utilisés par la société de gestion de portefeuille. A réception de ce dossier, l'AMF délivre un récépissé.
La procédure et les modalités d'agrément ainsi que le contenu du programme d'activité sont précisés dans une instruction de l'AMF.
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- Cite Code monétaire et financier art. R532-10
- Cite Code monétaire et financier art. R532-10
- Cite Code monétaire et financier art. R532-10
- Cite Code monétaire et financier art. R532-10
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.