Article R6332-75 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur les informations fournies par les organismes collecteurs. Ces versements donnent lieu à un acompte avant le 1er février de l'année suivant celle du recouvrement de la contribution puis à une régularisation avant le 1er avril suivant.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6331-48 art. L6331-48
- Concordance Code du travail - art. R953-7 (Ab) art. R953-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.