Article R6332-72 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due, après déduction des frais de gestion mentionnés à l'article L. 6331-52 du présent code et selon des modalités fixées par convention entre ces organismes. La régularisation de l'acompte est effectuée au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution. L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale accompagne ses versements des informations, recensées dans la même convention, permettant la répartition des fonds par France compétences.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 12 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 12 décembre 2019
- Version du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mai 2008 au 25 septembre 2010
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (V) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-52 (V) art. L6331-52
- Cite Code du travail - art. R6523-2-16-1 (V) art. R6523-2-16-1
- Cite Code du travail - art. R6523-2-20 (V) art. R6523-2-20
- Cite Code du travail - art. R6523-2-6 (V) art. R6523-2-6
- Concordance Code du travail - art. R953-6 al 1 (Ab) art. R953-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M) art. L225-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-52
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-52
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-52
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.