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En vigueur

Article R6332-77 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 25 septembre 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…

Les tâches de gestion d'un fonds d'assurance formation de non-salariés ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.