Article R6332-75 du Code du travail
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur les informations fournies par les organismes collecteurs.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6331-48 art. L6331-48
- Concordance Code du travail - art. R953-7 (Ab) art. R953-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.