Article R6332-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R. 6332-35. Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-5 (Ab) art. 8-5
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R6332-35 (V) art. R6332-35
- Cite Code du travail - art. R6332-4 (VD) art. R6332-4
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Cite Code du travail - art. R6332-84 (VD) art. R6332-84
- Cite Code du travail - art. R6333-11 (VD) art. R6333-11
- Concordance Code du travail - art. R964-1-8 al 2 (Ab) art. R964-1-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-35
- Cite Code du travail art. R6332-35
- Cite Code du travail art. R6332-35
- Cite Code du travail art. R6332-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.