Article R6332-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les excédents résultant de l'application de l'article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-558 du 21 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-21-1 (V) art. D6323-21-1
- Cite Code du travail - art. D6332-94 (VT) art. D6332-94
- Cite Code du travail - art. R6331-62 (VT) art. R6331-62
- Cite Code du travail - art. R6331-63-10 (M) art. R6331-63-10
- Cite Code du travail - art. R6332-27 art. R6332-27
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Cite Code du travail - art. R6332-83 (VT) art. R6332-83
- Cite Code du travail - art. R6332-95 (VD) art. R6332-95
- Concordance Code du travail - art. R964-1-8 al 3 et 4 (Ab) art. R964-1-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-27
- Cite Code du travail art. R6332-27
- Cite Code du travail art. R6332-27
- Cite Code du travail art. R6332-27
- Cite Code du travail art. R6332-27
- Cite Code du travail art. R6332-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.