Article 8-5 du Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 6 mars 2015
Les disponibilités, au sens de l'article R. 6332-28 du code du travail, dont le conseil de la formation mentionné à l'article 6-1 peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours dudit exercice à l'exception des dotations aux amortissements et provisions.
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52, R. 6332-53 du code du travail.
En cas de déficit sur un exercice comptable, le conseil de la formation prend en début d'année suivante des décisions permettant d'assurer un retour à l'équilibre financier sur le nouvel exercice.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)
- Abroge Décret n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. R6332-28 art. R6332-28
- Cite Code du travail - art. R6332-52 art. R6332-52
- Cite Code du travail - art. R6332-53 art. R6332-53
- Cite Code du travail - art. R964-1-8 art. R964-1-8
- Cite Code du travail - art. R964-8 art. R964-8
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte art. 5
- Cite Code du travail art. R6332-28
- Cite Code du travail art. R6332-52
- Cite Code du travail art. R6332-53
- Cite Code du travail art. R964-1-8
- Cite Code du travail art. R964-8
- Cite Code du travail art. R964-8
- Cite Code du travail art. R964-8
- Cite Code du travail art. R964-1-8
- Cite Code du travail art. R964-1-8
- Cite Code du travail art. R964-1-8
- Cite Code du travail art. R6332-28
- Cite Code du travail art. R6332-28
- Cite Code du travail art. R6332-28
- Cite Code du travail art. R6332-28
- Cite Code du travail art. R6332-52
- Cite Code du travail art. R6332-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.