Article R6332-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les fonds propres de chaque section comptable dédiée à l'alternance, aux périodes de reconversion ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder, au 31 décembre de l'année, dix pour cent des produits de formation comptabilisés sur chaque section au cours de l'exercice.
Les disponibilités dont un opérateur de compétences peut disposer à cette même date au titre de ces actions ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos, déduction faite des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation.
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Textes liés
- Cite Décret n°2025-558 du 21 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2026-1027 du 4 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-21-1 (V) art. D6323-21-1
- Cite Code du travail - art. D6332-93 (VT) art. D6332-93
- Cite Code du travail - art. R6332-29 (V) art. R6332-29
- Concordance Code du travail - art. R964-1-7 IV al 2 (Ab) art. R964-1-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.