Article R6331-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, après déduction des frais de gestion mentionnés respectivement à l'article L. 6331-52 du présent code.
La part due à l'opérateur de compétences en application du 1° de l'article L. 6331-53 est reversée par France compétences au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L723-11 (V) art. L723-11
- Cite Code du travail - art. L6331-52 art. L6331-52
- Cite Code du travail - art. L6331-53 art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. R6523-2-16-1 (V) art. R6523-2-16-1
- Cite Code du travail - art. R6523-2-20 (V) art. R6523-2-20
- Cite Code du travail - art. R6523-2-6 (V) art. R6523-2-6
- Concordance Code du travail - art. R953-18 (Ab) art. R953-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (V) art. L225-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-52
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-52
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-52
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.