Article R6323-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'administration fiscale, pour chaque prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 et référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, les éléments suivants :
1° Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
2° La confirmation du respect par le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 des prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale.
La communication des éléments mentionnés aux 1° et 2° s'effectue par voie dématérialisée.
Textes liés
- Crée Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R123-221 art. R123-221
- Cite Code rural - art. L723-11 art. L723-11
- Cite Code rural - art. L723-2 art. L723-2
- Cite Code du travail - art. L6323-9-1 (V) art. L6323-9-1
- Cite Code du travail - art. L6351-1 (V) art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. R6523-28 (V) art. R6523-28
- Cite Code du travail - art. R6523-29 (V) art. R6523-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-221
- Cite Code de commerce art. R123-221
- Cite Code du travail art. L6323-9-1
- Cite Code du travail art. R6523-28
- Cite Code du travail art. R6523-29
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.