Article R6323-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. 1
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. R6323-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.