Article R6323-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences, ainsi que, le cas échéant, son passeport de prévention.
II.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.
III.-En application du quatrième alinéa du III de l'article L. 6323-8, sont destinataires des données à caractère personnel et informations contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, les agents désignés et habilités à cette fin par :
1° L'opérateur France Travail ;
2° France compétences ;
3° Les institutions et organismes assurant le conseil en évolution professionnelle mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6 ;
4° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-2 (V) art. Annexe 4-2
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (M) art. Annexe 3
- Modifie Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Code du travail - art. L5314-1 (V) art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. L6111-6 (V) art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (V) art. L6323-8
- Concorde Code du travail - art. R6323-16 (T) art. R6323-16
- Cite Code du travail - art. R6323-32 art. R6323-32
- Cite Code du travail - art. R6323-33 art. R6323-33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données art. 1
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. R6323-33
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. R6323-33
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. R6323-33
- Cite Code du travail art. R6323-33
- Cite Code du travail art. R6323-33
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.