Article R6323-35 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 14 octobre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
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I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences.
II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données relatives aux comptes d'heures et de formation.
III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise à jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux sources de financement de la formation :
1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des formations et mentionnés aux 3°, 4°, 8°, 9° et 10° du II de l'article L. 6323-4 ;
2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au service public de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en faveur des jeunes sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à l'article L. 122-2 du code de l'éducation pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment mentionné.
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Crée Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-2 (V) art. Annexe 4-2
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (M) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Concorde Code du travail - art. R6323-16 (T) art. R6323-16
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-2
- Cite Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » art. 4
- Cite Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » art. 4
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. 1
- Cite Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
- Crée Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle art. 1
- Concorde Code du travail art. R6323-16
- Concorde Code du travail art. R6323-16
- Concorde Code du travail art. R6323-16
- Concorde Code du travail art. R6323-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.