Article Annexe 4-2 du Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Version en vigueur du 14 octobre 2019 au 19 juin 2020 · Annexes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
| TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION AVEC LE SI CPF | FINALITES DU TRAITEMENT |
|---|---|
| Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail | Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation. |
Versions de l'article (5)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.