Article R6323-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes pour ce qui relève de :
1° La gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des abondements en droits complémentaires ;
2° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des prestataires du titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires et organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ;
3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ;
4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 ;
5° La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 pour être référencé sur le service dématérialisé en application de l'article L. 6323-9-1 ;
6° La gestion des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, le contrôle de leur respect ainsi que la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les manquements à ces conditions générales d'utilisation.
La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-36 du Code du travail
- Délibération n° 2019-150 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la communication au système d'information du…
Le décret projeté vise également à modifier l’article R . 6323 - 36 , existant, du code du travail , qui prévoit dans sa rédaction issue du décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019, la liste des catégories de…
- Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014…
code du travail . … article R . 6323 - 36 du code du travail afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3 art. L1221-3
- Cite Code du travail - art. L6323-9 (V) art. L6323-9
- Cite Code du travail - art. L6323-9-1 (V) art. L6323-9-1
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. L6353-10 art. L6353-10
- Concorde Code du travail - art. R6323-17 (T) art. R6323-17
- Cite Code du travail - art. R6323-32 art. R6323-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données art. 1
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. L6323-9-1
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1221-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1221-3
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.