Article R6313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions…
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences.
Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées. Sont considérés comme financeurs au sens du présent chapitre les employeurs, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54.
Jurisprudence appliquant l'article R6313-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300797
code du travail . … R . 6313 - 1 dudit code : « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6316-1 art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6331-48 art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-54 art. L6331-54
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences art. 2
- Cite Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation art. 19
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-54
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-54
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-54
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.