Article 19 du Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-21-4
Textes liés
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3 art. L1221-3
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-21-4 (VD) art. R1221-21-4
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1221-21-4 (VD) art. R1221-21-4
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- Cite Code du travail - art. R6323-31 art. R6323-31
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R6351-1
- Cite Code du travail art. R6313-1
- Cite Code du travail art. R6323-31
- Cite Code du travail art. R6351-1
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1221-3
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- Modifie Code général des collectivités territoriales art. R1221-21-4
- Crée Code général des collectivités territoriales art. R1221-21-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.