Article R6323-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-31 du Code du travail
- Délibération n° 2019-150 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la communication au système d'information du…
du travail , notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8, L. 6353-10 ainsi que les articles R . 6323 - 31 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation art. 1
- Cite Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation art. 1
- Cite Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation art. 19
- Crée Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle art. 1
- Concorde Code du travail art. R6323-12
- Concorde Code du travail art. R6323-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.