Article R5522-91 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, D. 5132-34 et R. 5132-37.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer revalorise chaque année les montants spécifiques à Mayotte des aides prévues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-34 et R. 5132-37 en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D5132-34 (V) art. D5132-34
- Cite Code du travail - art. R5132-10-13 (V) art. R5132-10-13
- Cite Code du travail - art. R5132-37 (V) art. R5132-37
- Cite Code du travail - art. R5132-8 (V) art. R5132-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Cite LEGITEXT000049528244
- Cite LEGITEXT000050750588
- Cite LEGITEXT000053976517
- Cite LEGITEXT000054788825
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. D5132-34
- Cite Code du travail art. R5132-37
- Cite Code du travail art. R5132-10-13
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. R5132-37
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. R5132-37
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. R5132-37
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. R5132-37
- Cite Code du travail art. D5132-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.