Article R5522-92 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10, il est ajouté, après les mots : "L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles", les mots : "sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.