Article R5132-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-38, en tenant compte :
-des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
Jurisprudence appliquant l'article R5132-37 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY00612
Aux termes de l'article R . 5132 - 37 du même code, dans sa version alors applicable : " L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 mars 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 février 2019 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 7 février 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 février 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D322-30 al 1 (Ab) art. D322-30
- Cite Code du travail - art. L5132-1 art. L5132-1
- Cite Code du travail - art. R5132-28 (V) art. R5132-28
- Cite Code du travail - art. R5132-38 (V) art. R5132-38
- Cite Code du travail - art. R5132-40 (V) art. R5132-40
- Cite Code du travail - art. R5522-91 (V) art. R5522-91
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire art. 1
- Cite Code du travail art. R5132-38
- Cite Code du travail art. R5132-38
- Cite Code du travail art. L5132-1
- Cite Code du travail art. L5132-1
- Cite Code du travail art. R5132-38
- Cite Code du travail art. R5132-38
- Cite Code du travail art. R5132-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.