Article R5311-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi > Section 2 : Gouvernance…
Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Celle-ci a notamment pour missions :
1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
2° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.
Textes liés
- Cite Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-154 (VD) art. R314-154
- Cite Code du travail - art. D5132-18-1 (VD) art. D5132-18-1
- Cite Code du travail - art. D5132-30 (VD) art. D5132-30
- Cite Code du travail - art. D5132-34 (VD) art. D5132-34
- Cite Code du travail - art. D6211-3 (VD) art. D6211-3
- Cite Code du travail - art. L5131-2 art. L5131-2
- Cite Code du travail - art. L5132-2 art. L5132-2
- Cite Code du travail - art. R5132-10-6 (VD) art. R5132-10-6
- Cite Code du travail - art. R5132-11 (V) art. R5132-11
- Cite Code du travail - art. R5132-2 (V) art. R5132-2
- Cite Code du travail - art. R5132-27 (V) art. R5132-27
- Cite Code du travail - art. R5132-44 art. R5132-44
- Cite Code du travail - art. R5132-47 (VD) art. R5132-47
- Cite Code du travail - art. R5311-45 (VD) art. R5311-45
- Cite Code du travail - art. R5523-15-43 (V) art. R5523-15-43
- Cite Code du travail - art. R6223-7 (VD) art. R6223-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-1 art. L263-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R5132-44
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. L5131-2
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-44
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.