Article D5132-18-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R. 5132-18 pour une durée maximale de trois ans renouvelable :
1° En tenant compte de la nature et de l'intensité des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion dans le département ;
2° Après examen du bilan d'activité mentionné à l'article R. 5132-13.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi art. 3
- Cite Code du travail art. R5132-13
- Cite Code du travail art. R5132-18
- Cite Code du travail art. R5132-13
- Cite Code du travail art. R5132-18
- Cite Code du travail art. R5132-13
- Cite Code du travail art. R5311-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.