Article R5221-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21.
La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-25 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19/05/2020, 19BX03886, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 25 du code du travail qui ne s'applique qu'aux demandes de titre de séjour " saisonnier " ; en effet, le titre de séjour sollicité était le titre portant la mention " salarié " et non la mention " saisonnier…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 juin 2023, n° 22NT03750
Il soutient que - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, un contrat de travail était indispensable à l'obtention du visa sollicité en application de l'article R . 5221 - 25 du code du travail ; - c'est…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 juin 2023, n° 22NT03754
Il soutient que - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, un contrat de travail était indispensable à l'obtention du visa sollicité en application de l'article R . 5221 - 25 du code du travail ; - c'est…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 juin 2023, n° 22NT03757
Il soutient que - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, un contrat de travail était indispensable à l'obtention du visa sollicité en application de l'article R . 5221 - 25 du code du travail ; - c'est…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 juin 2023, n° 22NT03763
Il soutient que - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, un contrat de travail était indispensable à l'obtention du visa sollicité en application de l'article R . 5221 - 25 du code du travail ; - c'est…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 juin 2023, n° 22NT03786
Il soutient que - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, un contrat de travail était indispensable à l'obtention du visa sollicité en application de l'article R . 5221 - 25 du code du travail ; - c'est…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 juin 2023, n° 22NT03790
Il soutient que - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, un contrat de travail était indispensable à l'obtention du visa sollicité en application de l'article R . 5221 - 25 du code du travail ; - c'est…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 juin 2023, n° 22NT03792
Il soutient que - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, un contrat de travail était indispensable à l'obtention du visa sollicité en application de l'article R . 5221 - 25 du code du travail ; - c'est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-634 du 30 juin 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20 art. 20
- Concordance Code du travail - art. R341-4-2 al 3 (Ab) art. R341-4-2
- Cite Code du travail - art. R5221-16 art. R5221-16
- Cite Code du travail - art. R5221-19 (VD) art. R5221-19
- Cite Code du travail - art. R5221-20 art. R5221-20
- Cite Code du travail - art. R5221-21 art. R5221-21
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (MMN) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-5 (Ab) art. R5221-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Code du travail art. R5221-16
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Concordance Code du travail art. R341-4-2
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-16
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.