Article R5221-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-24 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2026, n° 2403580
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article R . 5221 - 24 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 2024, n° 2403781
R . 5221 - 24 du code du travail prévoit que la carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " est délivré à l'étranger justifiant d'un contrat de travail d'au moins trois mois ; - il était autorisé à…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 avril 2024, n° 2403723
R . 5221 - 24 du code du travail prévoit que la carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " est délivré à l'étranger justifiant d'un contrat de travail d'au moins trois mois ; - il était autorisé à…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2025, n° 2403231
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 5221 - 24 du code du travail et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2025, n° 2403219
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 5221 - 24 du code du travail et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Caen, 9 juillet 2024, n° 2401563
R . 5221 - 24 du code du travail , la condition de la situation de l'emploi n'était pas opposable ; de plus, la demande déposée par son employeur le 28 mars 2024 était complète ; en outre, son métier, cuisinier, s'il…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 17/06/2025, 24TL00356, Inédit au recueil Lebon
code du travail ". … Aux termes de l'article R . 5221 - 24 de ce code : " L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/03/2024, 23TL00980, Inédit au recueil Lebon
code du travail ". … Aux termes de l'article R . 5221 - 24 de ce code : " L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20 art. 20
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 23 art. 23
- Concordance Code du travail - art. R341-4-2 al 2 (Ab) art. R341-4-2
- Cite Code du travail - art. R5221-20 art. R5221-20
- Cite Code du travail - art. R5221-21 art. R5221-21
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (MMN) art. R5221-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 23
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-21
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.