Article R5221-21 du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 2021 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de :
1° L'étranger visé à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces dispositions ;
2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;
3° L'étudiant visé au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;
4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-10 art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-8 art. L313-8
- Cite Code du travail - art. D5221-21-1 (V) art. D5221-21-1
- Concordance Code du travail - art. R341-4-1 II (Ab) art. R341-4-1
- Cite Code du travail - art. R5221-20 (VT) art. R5221-20
- Cite Code du travail - art. R5221-22 art. R5221-22
- Cite Code du travail - art. R5221-24 (V) art. R5221-24
- Cite Code du travail - art. R5221-25 (V) art. R5221-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 3
- Cite Code du travail art. R5221-22
- Cite Code du travail art. R5221-22
- Cite Code du travail art. R5221-22
- Cite Code du travail art. R5221-22
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-22
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L121-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L121-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.