Article R5221-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-23 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 08/07/2020, 19MA01552, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 5221 - 23 du même code : " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. " Aux termes de l'article R . 5221 - 23 de ce…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 13-27.600
Que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'au 31 décembre 2008 toujours dans le cadre de contrats OMI conformément à la procédure d'introduction prévue aux articles R 5221 - 23 et suivants du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.600, Inédit
Que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'au 31 décembre 2008 toujours dans le cadre de contrats OMI conformément à la procédure d'introduction prévue aux articles R 5221 - 23 et suivants du Code du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 octobre 2022, n° 2101271
code du travail . … R . 5221 - 23 du code du travail , en employant M.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 03/02/2016, 386416
code du travail ; 2. … la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 5221 - 23 du même code : " La…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 10VE03539, Inédit au recueil Lebon
code du travail et que son emploi relève d'un secteur confronté à des difficultés de recrutement ; qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour un motif professionnel est examinée dans le respect des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 décembre 2022, n° 2205433
R . 5221 - 23 du code du travail et de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que travailleur saisonnier ne peut légalement justifier un refus de titre de séjour…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12/11/2013, 12BX02992, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20 art. 20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-75 (VT) art. R313-75
- Concordance Code du travail - art. R341-4-2 al 1 (Ab) art. R341-4-2
- Cite Code du travail - art. R5221-20 (VT) art. R5221-20
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (V) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-5 (Ab) art. R5221-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.