Article R5221-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-14 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 17MA03607 - 18MA01507, Inédit au recueil Lebon
L'appelante soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article R . 5221 - 14 du code du travail ne seraient pas applicable à sa situation. … En troisième lieu…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2024, n° 2320613
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R . 5221 - 14…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mars 2023, n° 2203411
En vertu de l'article R . 5221 - 14 du même code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 08/10/2024, 23TL00122, Inédit au recueil Lebon
code du travail (...) ". … R . 5221 - 14 et R. 5221-15 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 23TL00122
code du travail () ". … R . 5221 - 14 et R. 5221-15 du code du travail .
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 septembre 2022, n° 2203133
Aux termes de l'article R . 5221 - 14 du même code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 () l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2025, n° 2517951
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 5221 - 14 du code du travail : « Peut faire l'objet…
- Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2022, n° 2216684
l'un des titres de séjour mentionnés à l'article R. 5221-3 du code du travail . … A ne remplissait pas l'une des conditions mentionnées à l'article R . 5221 - 14 du code du travail précité, la société Gung ne pouvait…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 2
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.