Article R5221-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-15 du Code du travail
- Tribunal administratif de Caen, 6 mars 2026, n° 2503051
Aux termes de l’article R . 5221 - 15 du code du travail : « La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel…
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2023, n° 2310691
Il fait valoir que la requête est mal dirigée dès lors qu'il appartient au préfet de police de Paris d'instruire la demande d'autorisation de travail en application des articles R . 5221 - 15 et 17 du code du travail…
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2023, n° 2310891
Il fait valoir que la requête est mal dirigée dès lors qu'il appartient au préfet de police de Paris d'instruire la demande d'autorisation de travail en application des articles R . 5221 - 15 et 17 du code du travail…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16/12/2011, 11VE02441, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 15 et R. 5221-17 du code du travail c'est au préfet qu'il appartient de viser le contrat de travail ; - que le refus de séjour contesté a été pris en méconnaissance des dispositions du 1er alinéa de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2014, 13MA01454, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 15 et R.5221-17 du code du travail et que ce faisant, le préfet de l'Hérault avait entaché sa décision d'un vice de procédure, d'un défaut d'examen réel et complet de la demande et que la décision de refus…
- Tribunal administratif de Limoges, 1er octobre 2024, n° 2200129
code du travail . ". … En vertu des dispositions précitées des articles R . 5221 - 15 et R. 5221-17 du code du travail , le traitement de sa demande d'autorisation de travail relève de la compétence du préfet du…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2014, 13MA04354, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 15 du code du travail : "Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de…
- Tribunal administratif de Bastia, 9 mars 2023, n° 2201594
Aux termes de l'article R . 5221 - 15 : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 2
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-15-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.