Article R5122-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.
Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.
Pour les salariés des entreprises de travail temporaire régis par le chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du présent code, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1251-58-1, et pour les salariés mentionnés à l'article L. 3123-1, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du dernier alinéa.
Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné au précédent alinéa est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-18 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 février 2025, n° 2302809
Dans les motifs de sa décision, il a indiqué s'appuyer sur l'article R . 5122 - 18 du code du travail qui précise les modalités de détermination du taux horaire brut de rémunération servant au calcul de l'allocation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-18.100, Publié au bulletin
R . 5122 - 18 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés, à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du…
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-18.100
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- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.415, Publié au bulletin
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'indemnité d'activité partielle et d'incidence sur treizième mois, alors « qu'aux termes de l'article R . 5122 -…
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 22-20.415
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'indemnité d'activité partielle et d'incidence sur treizième mois, alors « qu'aux termes de l'article R . 5122 -…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 février 2025, n° 2302104
R . 5122 - 18 . … Si les dispositions de l'article R . 5122 - 18 du code du travail ouvrent droit au bénéfice d'une allocation d'activité partielle représentant 100% de due par l'employeur aux salariés en contrat…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 18-24.801
le salarié soutient que les congés de B... 2012 ont été imposés et qu'il n'a été prévenu que le 21 décembre de ce qu'il s'agissait en réalité d'un chômage partiel imposé ; QUE l'employeur admet devoir la somme de…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 septembre 2023, n° 2106312
Vu : - le code du travail ; - le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2022-1195 du 30 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-254 du 20 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-776 du 14 août 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-995 du 27 octobre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D5122-13 (M) art. D5122-13
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Cite Code du travail - art. L1251-58-1 (V) art. L1251-58-1
- Cite Code du travail - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code du travail - art. L3141-24 (V) art. L3141-24
- Cite Code du travail - art. L5122-1 (V) art. L5122-1
- Cite Code du travail - art. L5122-2 (V) art. L5122-2
- Cite Code du travail - art. R3243-1 (V) art. R3243-1
- Concordance Code du travail - art. R351-53 II al 1 (Ab) art. R351-53
- Cite Code du travail - art. R5122-12 (V) art. R5122-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 1
- Cite Code du travail art. L5122-2
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L3123-1
- Cite Code du travail art. L3141-24
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-2
- Cite Code du travail art. L3123-1
- Cite Code du travail art. L3141-24
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-2
- Cite Code du travail art. L1251-58-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L3141-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.