Article 2 du Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026
L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 20 juillet au 4 octobre 2026 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er.
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 et D. 5122-13 du code du travail.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 portant modification du décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement art. 1
- Cite Code du travail art. R5122-12
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. R5122-18
- Cite Code du travail art. R5122-12
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. R5122-18
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. R5122-18
- Cite Code du travail art. R5122-12
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. R5122-12
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. R5122-18
- Cite Code du travail art. D5122-13
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- Cite Code du travail art. D5122-13
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- Cite Code du travail art. D5122-13
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- Cite Code du travail art. R5122-18
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- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.