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En vigueur

Article 1 du Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement

Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026

Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants :

1° Disposant d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie d'une période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026 ;

2° Pour l'un des motifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail et faisant suite à un incendie de forêt ;

3° Implantées dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale, dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe 1 au présent décret pour la période courant du 20 juillet au 30 août 2026 et en annexe 2 au présent décret pour la période courant du 31 août au 4 octobre 2026.

Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.