Article R5122-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 février 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-19 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 31 décembre 2025, n° 2208762
Vu : - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. … Aux…
- Tribunal administratif de Dijon, 31 octobre 2023, n° 2201190
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2024, n° 22/06523
En vertu de l'article R . 5122 - 19 du code du travail , le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 21/07064
Aux termes de l'article R . 5122 - 19 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.