Article R5122-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles R. 5122-2 et R. 5122-5.
Le traitement automatisé a pour finalité :
1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ;
2° Le calcul et le paiement de l'allocation d'activité partielle versée à l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités prévues à l'article R. 5122-16 ;
3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées ;
4° Le contrôle du respect des dispositions du présent code relatives à l'aide aux salariés placés en activité partielle et la lutte contre la fraude dont sont chargés l'inspection du travail et les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-20 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2024, 23PA01114
Aux termes de l'article R. 5122-2 du code du travail : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. (...) … Cette…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 23PA01114
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2023, n° 2013998
code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. … Par ailleurs, l'article R . 5122 - 20 du CT prévoit la possibilité pour l'Agence de services et de paiement de mettre en œuvre un traitement…
- Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information de l'opérateur France…
R . 5122 - 20 à R. 5122-25 du CT), placé sous la responsabilité de l'Agence de services et de paiement (ASP) ; - la plateforme de l'inclusion, ci-après T6 - plateforme de l'inclusion (articles R. 5132-1-19 à R…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1397 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R351-53 III al 1 (Ab) art. R351-53
- Cite Code du travail - art. R5122-16 art. R5122-16
- Cite Code du travail - art. R5122-2 art. R5122-2
- Cite Code du travail - art. R5122-22 (M) art. R5122-22
- Cite Code du travail - art. R5122-23 (V) art. R5122-23
- Cite Code du travail - art. R5122-5 art. R5122-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R321-28 (Ab) art. R321-28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle art. 1
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-5
- Cite Code du travail art. R5122-16
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-16
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-5
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-5
- Cite Code du travail art. R5122-16
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-5
- Cite Code du travail art. R5122-16
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-5
- Cite Code du travail art. R5122-2
- Cite Code du travail art. R5122-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.