Article R5122-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mars 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-17 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2024, n° 22/07924
code du travail ). … R . 5122 - 17 du code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2024, n° 22/03578
L'article R 5122 - 17 du code du travail applicable dans sa version antérieure au décret n°2020-325 du 25 mars 2020 prévoit que': A l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant le…
- Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2024, n° 22/00632
L'article R . 5122 - 17 du code du travail applicable dans sa version antérieure au décret n°2020-325 du 25 mars 2020 prévoit que : «'A l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 mars 2024, n° 22/03222
I I. - Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R . 5122 - 17 du même code…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. R3243-1 (M) art. R3243-1
- Concordance Code du travail - art. R351-54 al 7 (Ab) art. R351-54
- Cite Code du travail - art. R5122-16 art. R5122-16
- Cite Code du travail - art. R5122-21 (V) art. R5122-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.