Article R4624-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 juin 2026 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est pas requise si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise prévue à l'article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ;
2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-31 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-17.913, Publié au bulletin
R . 4624 - 31 , L. 1236-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article R . 4624 - 31 , 3° du code du travail , relatives au second examen médical de reprise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.900, Inédit
médical prévu à l'article R4624 - 31 du code du travail ; qu'en l'absence de celui-ci la société n'était pas tenue à une telle obligation ; », ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R . 4624 - 31 du code du travail , la…
- Cour de cassation, 21 mars 2012, n° 10-19.528
d'une période de suspension du travail en vue de la reprise, n'a pas justifié sa décision au regard des articles R . 4624 - 31 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'inaptitude d'un salarié ne peut être…
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-17.913
R . 4624 - 31 , L. 1236-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article R . 4624 - 31 , 3° du code du travail , relatives au second examen médical de reprise…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-29.900
médical prévu à l'article R4624 - 31 du code du travail ; qu'en l'absence de celui-ci la société n'était pas tenue à une telle obligation ; », ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R . 4624 - 31 du code du travail , la…
- Cour de cassation, 30 juin 2009, n° 08-41.637
R . 4624 - 31 et que M. … R . 4624 - 31 et L.1226-10 et suivants du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.528, Inédit
d'une période de suspension du travail en vue de la reprise, n'a pas justifié sa décision au regard des articles R . 4624 - 31 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'inaptitude d'un salarié ne peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-41.637, Inédit
R . 4624 - 31 et que M. … R . 4624 - 31 et L.1226-10 et suivants du Code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2017-527 du 12 avril 2017 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-503 du 12 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D433-2 (V) art. D433-2
- Cite Code du travail - art. D4624-63 (V) art. D4624-63
- Cite Code du travail - art. L4624-2-4 (V) art. L4624-2-4
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (VD) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-51-1 al 1 (Ab) art. R241-51-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.