Article R4624-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 mars 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
L'examen de reprise a pour objet :
1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-32 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 26 avril 2023, n° 21/00078
R . 4624 - 32 , 4° et R. 4624-42, alinéa 7 du Code du travail ; que l'inaptitude a été constatée en une seule fois lors de la visite de reprise du 5 janvier 2018, conformément aux dispositions de l'article L.4624-4 du…
- Cour d'appel de Pau, 17 mai 2023, n° 21/01641
code du travail le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle ; Attendu que cet examen de reprise a pour objet, en référence…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2025, n° 2309429
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée (…) ». 5. … En application de ces dispositions et de celles de l’article R . 4624 - 32 , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.511, Publié au bulletin
code du travail , peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et R. 4624-31 du code du travail . »…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 mai 2025, n° 2410362
que : - elle est dépourvue de base légale ; - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision du 11 janvier 2024 le plaçant en congé sans traitement qui repose sur un avis falsifié du médecin du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2024, n° 23/03879
Mme [L] a repris le travail le 4 décembre 2023, sur ce nouveau poste, en contestant toutefois les modifications apportées à son contrat de travail initial. *** Selon l'article R . 4624 - 32 du code du travail…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2024, n° 22/05582
Dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 28 avril 2022 , l'article R.4623-1 du code du travail dispose : «Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel…
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2024, n° 23/04751
code du travail . … Ainsi, l'inaptitude peut être constatée à l'occasion d'une visite de reprise réalisée dans le cadre de l'article R. 4624-31 puisque l'article R . 4624 - 32 précise que l'examen de reprise a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.