Article R4624-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 mars 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-33 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2023, n° 21/04252
De plus, il convient de relever également que les premiers juges ont déduit le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité du fait que celui-ci ne se soit pas conformé aux dispositions de l'article R . 4624…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 13-21.520
Code du Travail qu'après avoir réalisé une étude de poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ou en cas de danger immédiat un seul…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-21.520, Inédit
Code du Travail qu'après avoir réalisé une étude de poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ou en cas de danger immédiat un seul…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-15.384
R . 4624 - 33 du code du travail puisqu'à défaut d'en avoir eu connaissance, le salarié n'avait pas été mesure d'exercer un recours auprès de l'inspecteur du travail, et que l'employeur avait manqué à son obligation de…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 11/08714
Code du Travail qu' après avoir réalisé une étude de poste, une étude des conditions de travail dans l' entreprise et deux examens médicaux de l' intéressé espacés de deux semaines ou en cas de danger immédiat un seul…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.384, Inédit
R . 4624 - 33 du code du travail puisqu'à défaut d'en avoir eu connaissance, le salarié n'avait pas été mesure d'exercer un recours auprès de l'inspecteur du travail, et que l'employeur avait manqué à son obligation de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 20/03644
Selon l'article R . 4624 - 33 du code du travail : « Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir…
- Cour d'appel de Riom, 5 novembre 2024, n° 23/01574
Selon l'article R . 4624 - 33 du code du travail , le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.