Article 3 du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Version en vigueur depuis le 9 avril 2020
Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, la date de l'examen médical de reprise du travail est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1° Le médecin du travail organise l'examen avant la reprise effective du travail lorsqu'il concerne :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
2° Pour les travailleurs autres que ceux mentionnés au 1°, le médecin du travail peut reporter l'examen, sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret :
a) Dans la limite d'un mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-22 du code du travail et à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, pour les autres travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Cour d'appel de Grenoble, 21 septembre 2023, n° 21/02763
La société Seris Security soutient avoir respecté les délais issus du décret n ° 2020 - 410 du ' 8 ' avril '2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 octobre 2024, n° 22/02841
L'article 3 du décret n ° 2020 - 410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire dispose que : Par…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 juin 2024, n° 22/01136
Selon l'article 3 du Décret n ° 2020 - 410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire , que par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/07118
Au titre de son poste, le contrat de travail à durée déterminée prévoyait pour Mme [N] [R] les missions suivantes , en son article 3 intitulé «'fonctions'»': Mme [R] [N] exercera la fonction d'ingénieure d'affaires…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4624-22
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-22
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-22
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-17-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-17-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-17-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.